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Question de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos des délais de jugement anormalement longs.
Il rappelle la longueur des procédures en justice quelles que soient les juridictions. La France est régulièrement condamnée pour non-respect du « délai raisonnable » par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Cet état de fait a un impact sur le bon fonctionnement des collectivités territoriales, en particulier des communes. Ainsi, des décisions portant sur des projets communaux font l'objet de saisines systématiques de la part de particuliers ou d'associations, lesquels épuisent toutes les voies de recours, pour finalement être déboutés. Il s'agit le plus souvent d'adversaires politiques, d'associations qui s'opposent par principe à toute évolution, voire de personnes qui cherchent à accroitre la valeur de leurs biens immobiliers.
Aujourd'hui, de nombreux projets de développement ou d'aménagements collectifs disposant de toutes les autorisations nécessaires sont bloqués par des recours qui vont jusqu'au Conseil d'État, soit au moins dix ans de procédure. Cette réalité contribue à figer les territoires et exaspérer leurs habitants qui attendent ces projets. C'est le cas dans le Calvados.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer les délais de jugement, mieux lutter contre les recours abusifs et aider les collectivités à faire face à ces situations.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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